Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après le CGU) régissent l’utilisation de l’Extranet Locataire (ci-après ”Extranet”) mis à votre disposition par Aquitanis.

L’Extranet est un service proposé à titre gratuit par Aquitanis, aux locataires ou anciens locataires (ci-après nommé Utilisateur) munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permet à l’Utilisateur de simplifier sa relation avec Aquitanis, via un espace personnel “mon agence en ligne”, et de gérer ses démarches administratives, notamment modifier certaines données personnelles, consulter des informations et documents, déposer une attestation d’assurance, télécharger des documents, consulter le compte locataire et effectuer le paiement du loyer en ligne, faire des demandes ou poser des questions ...
En se connectant et en navigant sur l’Extranet, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU. Il s’engage à les respecter et à adopter un comportement respectueux et approprié dans les échanges et envois de documents proposés dans l’extranet. 

 

Aquitanis se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes modifications jugées nécessaires et utiles.
Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur dès acceptation par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur déclare :

 - avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
 - être majeur ;
 - disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et respecter les présentes conditions générales ;
 - être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les présentes CGU sont consultables en ligne sur l’Extranet ou en faisant la demande par courrier à Aquitanis – DPO – 1 Avenue André Reinson  - CS 30239 33028 BORDEAUX Cedex ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Article 2. DEFINITIONS
 
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : 

 

Cookie : petit fichier texte envoyé sur le navigateur de l’utilisateur par le site internet consulté, et stocké sur son équipement terminal. Il permet au site internet de communiquer avec le navigateur et de recueillir des informations permettant de suivre le parcours du locataire, de déterminer ses préférences ou de réaliser des statistiques.

Lien hypertexte : un lien hypertexte, appelé parfois “hyperlien” ou “lien” dans le monde du web, est un élément qui, lorsque l’internaute clique dessus, dirige celui-ci vers une autre page web.

Login de connexion : identifiant personnel du locataire correspondant à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription et devant être saisie afin de se connecter à Mon agence en ligne.

Mon agence en ligne : environnement personnel de l’Utilisateur accessible sur l’Extranet depuis le site internet aquitaniServices.fr en saisissant un login de connexion et un mot de passe, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par aquitanis.

Service extranet : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par aquitanis à ses Utilisateurs uniquement, accessible à l’adresse internet www.extranet.aquitaniservice.fr et dénommé « mon agence en ligne ».

Site internet : service électronique de communication au public, en ligne, proposé par aquitanis, accessible à l’adresse  www.aquitaniservice.fr et permettant l’accès au service extranet après identification de l’utilisateur.

Utilisateur : toute personne physique ou morale bénéficiant ou ayant bénéficié d’un contrat de location. Ce statut pourra être maintenu tant que le compte locataire n‘est pas à jour, ou jusqu’à 12 mois après la liquidation totale du compte locataire à jour de ses loyers.

widgets : Application simple, raccourci qui permet d’aller directement à une information.

 

 

 

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Elles sont opposables aux locataires à la date de la première utilisation du service extranet, pendant toute la durée de son utilisation et ce jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les précédentes. Tout usage du service extranet, après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation des modifications par les Utilisateurs. Les conditions générales figurant en ligne sur le service extranet prévalent sur toutes les versions imprimées de date antérieure. Les Utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

 

 

 

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet.
Afin de créer son compte, l’Utilisateur reçoit par écrit un identifiant et un mot de passe temporaires ainsi que la procédure à suivre.

 

L’Utilisateur peut se connecter sur le site extranet de trois façons :

- Soit via l’hyperlien reçu par mail ou SMS;
- Soit par le site www.aquitanis.fr,  puis hyperlien aquitaniservices, et « Mon agence en ligne » ;
- Soit par le site www.aquitaniservices.fr et « Mon agence en ligne ».

 

La procédure de première inscription comprend les étapes suivantes :

 

Etape 1 - l’Utilisateur saisit l’identifiant et le mot de passe transmis par aquitanis. Une fois authentifié, il doit préciser son adresse mail, qui deviendra son identifiant lui permettant d’accéder à son espace.

 

Etape 2 - l’Utilisateur reçoit un mail avec un hyperlien qui lui permet de saisir un nouveau mot passe personnel alphanumérique comprenant au moins 8 caractères composé de 3 types de caractères différents parmi les suivants (majuscule, minuscule, numérique et caractère spécial). Une confirmation du mot de passe sera demandée.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription, la véracité de ces informations n’étant pas contrôlée par aquitanis.

 

Etape 3 - L’Utilisateur valide les conditions générales d’utilisation disponible sur le formulaire via une case à cocher.

 

 

 

Chaque signataire d’un contrat peut bénéficier d’un accès à l’extranet.
L’adresse email correspond à l’identifiant personnel et le mot de passe est confidentiel.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui il appartient.
En cas de perte de mot de passe, un lien dédié sur la page d’accueil de l’extranet “mot de passe oublié” permet de réinitialiser son mot de passe en suivant le process ci-dessous :

- cliquer sur le lien,
- saisir son adresse mail
- Dans le mail reçu, cliquer sur le lien pour saisir son nouveau mot de passe.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier son identifiant et son mot de passe en se connectant sur l’application extranet, “changer son mot de passe”.
En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe, l’Utilisateur a l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée sur l’extranet.
Aquitanis pourra également demander la modification du mot de passe, afin de préserver la sécurité du site.

 

En cas de perte de l’identifiant, l’Utilisateur devra contacter aquitanis par téléphone au 05.56.00.50.50 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

 

L’accès à “Mon agence en ligne” n’est possible qu’après l’identification de l’Utilisateur au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
“Mon agence en ligne” est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
Aquitanis se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans ce cas, aquitanis pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service extranet, l'Utilisateur peut s’adresser à aquitanis à l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

 

Tout Utilisateur dispose d’un accès qui lui est personnel, et lui permet notamment de consulter et de réaliser des démarches en ligne.

 

La page d’accueil comporte des widgets qui rappellent le solde du compte et la date de validité de l’assurance.

Des raccourcis pour accéder à certaines fonctionnalités sont également présents au centre de la page d’accueil.

 

 

Cette rubrique permet :

 

· d’accéder au relevé de compte, de consulter et de télécharger les 24 derniers mois;
· de consulter les relevés de consommation des compteurs bénéficiant d’une télérelève ;
· de consulter les informations personnelles telles que la date et lieu de naissance, la composition familiale, les situations familiale et socio-professionnelle, numéro de téléphone, adresse mail (qui correspond à l’identifiant).

L’Utilisateur a la possibilité de mettre à jour ces informations.

Seule la modification des coordonnées téléphoniques est prise en compte immédiatement par l’Extranet.

Les autres informations personnelles devront faire l’objet d’une demande qui sera traitée par aquitanis après vérification des pièces justificatives demandées.

 

 

 Cette rubrique permet :

· de régler le loyer par carte bancaire. Il est possible de régler le solde du compte ou un montant au choix. Une fois le montant validé, l’utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé de notre banque partenaire XXX (authentification 3D Secure). A aucun moment, aquitanis ne collecte les données relatives à la carte bancaire, qui sont uniquement traitées par la banque partenaire dans le cadre du paiement en ligne.  La page du relevé de compte fera apparaitre le montant du règlement en statut “en cours” jusqu’à intégration sur le compte locataire et le solde provisoire du compte locataire.

Ce service n’entraine aucun coût ou facturation supplémentaire.

· de faire une demande de prélèvement automatique et télécharger un mandat SEPA.
Pour la mise en place du prélèvement, il est nécessaire d’envoyer l’original du document dûment complété, signé et accompagné d’un RIB par courrier à aquitanis - 1 avenue André Reinson – CS 30239 – 33028 BORDEAUX CEDEX.
A réception par aquitanis, la RUM (référence Unique du Mandat) sera transmise à l’Utilisateur.
Les prélèvements peuvent être effectués le 7 ou le 15 de chaque mois ; l’Utilisateur devra préciser son choix au verso du mandat SEPA. En demandant la mise en place du prélèvement, l’Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées et conservées par aquitanis et ses sous-traitants aux fins de création et de gestion du mandat de prélèvement. Le prélèvement peut être révoqué à tout moment sur simple demande écrite par l’utilisateur. En cas d’impayés de loyers et des charges, aquitanis pourra suspendre le prélèvement automatique.

 Cette rubrique permet :

· d’enregistrer des demandes administratives ou d’interventions techniques ;
· de consulter les réclamations en cours et leur état d’avancement, y compris celles effectuées par d’autres moyens de communication (par téléphone par exemple) ;
· de trouver des réponses de premier niveau.

 

 

 Cette rubrique permet :

· de mettre à jour les dates de validité de son assurance habitation qui seront validées après vérification par aquitanis de l’attestation. Ce document peut être transmis directement depuis l’extranet.
· de consulter les documents mis dans la GED (gestion électronique de documents). Dans un premier temps, il s’agira uniquement de l’avis d’échéance. Au fur et à mesure du déploiement de la GED, d’autres documents seront disponibles.

 

7.5 Rubrique « contacts »
 

Cette rubrique permet :

 

· de consulter l’adresse et les horaires de l’agence, le nom, prénom et fonction des personnels de proximité dédiés à la résidence.
· de consulter le nom et les coordonnées des entreprises en contrat sur la résidence (société de nettoyage, ascenseurs, chauffage et ECS, robinetterie, portes automatiques etc) et d’accéder à leur site via un hyperlien. Cette rubrique n’est pas disponible depuis l’application mobile.

 

 

Cette rubrique permet :

· de modifier son adresse mail (identifiant).
· de changer son mot de passe.

 

L’Application Mobile Locataire reprend les fonctionnalités de l’Extranet (à l’exception de la consultation des entreprises) et permet à l’utilisateur de recevoir des notifications. 

 

 

 

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
La fermeture du compte par l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
Après le départ de l’Utilisateur, l'accès à l'Extranet reste ouvert une année après l’intégration de la régularisation de charges, si son compte est à jour. En cas de dette, le compte restera ouvert.

Cependant en cas de départ anticipé d’un des co-locataires ou co-signataires, le compte de l’Utilisateur partant sera clôturé immédiatement après acceptation du congé par aquitanis.

 

Aquitanis pourra également fermer momentanément ou définitivement un compte en cas d’utilisation abusive de celui-ci ou non conforme aux présentes CGU, après information donnée par courrier.

 

 

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet ou à aquitanis.
Conformément aux règles de l’art, aquitanis met tout en œuvre pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à l’évolution constante d’internet.
La responsabilité d’aquitanis ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur informera aquitanis de toute défaillance de “Mon agence en ligne”.

 

 

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’extranet, aquitanis peut installer des cookies de mesure d’audience sur son équipement terminal, en vue de réaliser des statistiques relatives notamment au nombre de visites, au nombre de pages vues, à l’activité des Utilisateurs de l’extranet et à leur fréquence de retour.

 

Aquitanis pourra conserver l’historique des connexions de l’Utilisateur au service extranet. Cette traçabilité est opposable à l’Utilisateur.

 

Nature des cookies : aquitanis n’utilise que des cookies techniques qui permettent et facilitent votre navigation. Certains sont indispensables et ne sauraient être supprimés sans affecter gravement l’accès au site et la navigation, d’autres auraient pour conséquence une navigation dégradée.
Ces cookies, strictement nécessaire à la fourniture du service, permettent :
d’accéder à votre compte et d’afficher les pages du site
de conserver les éléments de votre compte renseignés à l’inscription
d’obtenir des statistiques anonymes sur la fréquentation du site afin de faire de l'analyse de contenu et détecter les éventuels problèmes de navigation.
d’assurer la sécurité du site et l’authentification de l’accès à votre compte
La liste des cookies déposés est la suivante :
les cookies "identifiants de session", pour la durée d'une session ;
les cookies d'authentification ;
les cookies d'analyse de mesure d'audience (en attente otempora);

 

Régime juridique des Cookies aquitanis
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement selon l’article 82 de la loi informatique et libertés dès lors « qu’ils ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. »

Pour plus d’informations sur les cookies de mesure d’audience, veuillez consulter le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-mesure-daudience

 

 

 

Aquitanis s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à “Mon agence en ligne” conformément aux règles de l’art.
Aquitanis n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à “Mon agence en ligne” que d’une obligation de moyens, et ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur.
Aquitanis ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques aux Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité d’Aquitanis, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Aquitanis ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

 

 

 

Aquitanis concède aux Utilisateurs, pour la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service extranet, à titre gratuit, personnel et non exclusif, conforme aux conditions définies aux présentes.
La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.), les logiciels, les contenus, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d'aquitanis ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à aquitanis.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’aquitanis ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à aquitanis ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par aquitanis ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.
Chaque Utilisateur s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou de l’application mobile ou qui lui sont communiquées par aquitanis.
Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d’autres fins que privées ou familiales.
L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’Extranet locataire ou de l’application mobile sans l’autorisation expresse de aquitanis.

 

 

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé qu'aquitanis, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter la relation des locataires et anciens locataires avec aquitanis et la gestion locative, y compris de leur permettre de réaliser en ligne des démarches administratives relatives à leur qualité de locataire ou ancien locataire.

 

Dans ce cadre, des données à caractère personnelle concernant les Utilisateurs sont collectées via les formulaires, lors de la création de son compte sur “mon agence en ligne”, ainsi que tout au long de l’utilisation de l’extranet. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’Utilisateur pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.
L’Utilisateur est informé que les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telle par la loi Informatique et Libertés. Aquitanis n’a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.
Les données traitées sont destinées au service habilité de aquitanis, à son partenaire XX et à la société SOPRA en tant que sous-traitant pour les données la concernant.
Ces données seront conservées durant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales (ANCOLS notamment) ou en cas de contentieux le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.
Ces données sont stockées en France. Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays en dehors de l’UE.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification sur les données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’il dispose également d’un droit post-mortem qui lui permet de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ses droits précités en adressant un courrier, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, à : aquitanis, Délégué à la Protection des Données, 1 Avenue André Reinson  - CS 30239 33028  BORDEAUX Cedex ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., .

 

L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

 

 

Aquitanis se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur d’aquitanis.

 

 

 

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d'aquitanis, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l'Utilisateur.
Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité avec l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble des actions ou opérations (hors navigation) effectuées par l'Utilisateur sur le service extranet est enregistré et conservé dans le système d’information d’aquitanis. L’Utilisateur peut y accéder sur demande en s’adressant à aquitanis à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’identification de l’Utilisateur au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.
Aquitanis et les Utilisateurs conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.

 

 

 

Aquitanis se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet, notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, Aquitanis se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace “Mon agence en ligne”.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par aquitanis.

 

 

 

En cas de manquement aux obligations des présentes, aquitanis pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation de l’extranet à l’égard des Utilisateurs et procéder à la suppression du compte.

 

 

 

Conformément aux  articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées et l'adresse de son site internet seront communiquées, une fois constituée la liste des médiateurs de la consommation par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.